S. 2-250 Fiche du dossier                  

Proposition de déclaration de révision des articles 99 et 104 de la Constitution en vue d'insérer des dispositions nouvelles relatives à l'égalité de représentation des femmes et des hommes
Sabine de Bethune    Erika Thijs    Ingrid van Kessel   

révision de la constitution
égalité homme-femme
gouvernement
représentation politique
participation des femmes
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-250/1 2-250/1 (PDF) Proposition de déclaration de révision de la Constitution 22/12/1999
2-250/2 2-250/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 2/4/2003
                                      
Chronologie
  Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
22/12/1999   Dépôt Doc. 2-250/1 2-250/1 (PDF)
17/2/2000   Prise en considération
17/2/2000   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
28/3/2003   Inscription ordre du jour
4/4/2003   Discussion générale Ann. 2-286 Ann. 2-286 (PDF)
  Commission: Affaires institutionnelles
17/2/2000   Envoi en commission
26/3/2003   Inscription ordre du jour
26/3/2003   Désignation rapporteur(s): Philippe Mahoux, Ludwig Caluwé
26/3/2003   Examen
27/3/2003   Inscription ordre du jour
27/3/2003   Examen
28/3/2003   Inscription ordre du jour
28/3/2003   Examen
28/3/2003   Vote sur l'ensemble: rejeté (+9/-4/o0)
28/3/2003   Rejet
2/4/2003   Inscription ordre du jour
2/4/2003   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (8 voix)
Doc. 2-250/2 2-250/2 (PDF)
4/4/2003   Sans objet
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat Sans objet  
[S1] Examen par le Sénat
Sans objet 4/4/2003
Commission: Affaires institutionnelles
Rejeté 26/3/2003, 27/3/2003, 28/3/2003, 2/4/2003

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