S. 2-228 Fiche du dossier Ch. 50-295

Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Gouvernement G. Verhofstadt I  

magistrat
soins de santé
assurance maladie
pharmacien
coût de la santé
procédure disciplinaire
surveillance des médicaments
médecin
profession de la santé

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-295/1 Projet de loi 30/11/1999
Ch. 50-295/2 Rapport fait au nom de la commission 13/12/1999
2-228/1 2-228/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 15/12/1999
Ch. 50-295/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 15/12/1999
2-228/2 2-228/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 20/12/1999
2-228/3 2-228/3 (PDF) Texte adopté par la commission 20/12/1999
2-228/4 2-228/4 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 23/12/1999
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
30/11/1999   Dépôt Doc. Ch. 50-295/1
2/12/1999   Le gouvernement demande l'urgence (art.40 règlement Chambre)
13/12/1999   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 50-295/2
14/12/1999   Examen anticipatif en commission du Sénat: Affaires sociales
14/12/1999   Examen
Annales n° 23, p.18-20
15/12/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+116/-0/o24)
Annales n° 24, p. 17-18 		Doc. Ch. 50-295/3
  Commission: Affaires sociales
14/12/1999   Examen anticipatif en commission du Sénat
14/12/1999   Inscription ordre du jour
14/12/1999   Non traité
15/12/1999   Inscription ordre du jour
15/12/1999   Non traité
15/12/1999   Fin de l'examen anticipatif
  [S2] Examen par le Sénat
15/12/1999   Transmission Doc. 2-228/1 2-228/1 (PDF)
15/12/1999   Envoi en commission: Affaires sociales
16/12/1999   Inscription ordre du jour
22/12/1999   Discussion générale Ann. 2-20 Ann. 2-20 (PDF)
22/12/1999   Discussion des articles Ann. 2-20 Ann. 2-20 (PDF)
23/12/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+61/-3/o0) Ann. 2-22 Ann. 2-22 (PDF)
Doc. 2-228/4 2-228/4 (PDF)
15/12/1999   Envoi en commission
16/12/1999   Inscription ordre du jour
16/12/1999   Désignation rapporteur(s): Francis Poty
16/12/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+7/-0/o2)
16/12/1999   Adoption sans amendement
20/12/1999   Inscription ordre du jour
20/12/1999   Approbation rapport
Le rapport de M. Francis Poty a été approuvé à l'unanimité (10 voix). 		Doc. 2-228/2 2-228/2 (PDF)
20/12/1999   Texte adopté Doc. 2-228/3 2-228/3 (PDF)
23/12/1999   Soumis par Sénat pour sanction
28/12/1999   Sanction et promulgation
28/1/2000   Publication (2917-2919)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 14/12/1999, 15/12/1999
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 22/12/1999, 23/12/1999
Commission: Affaires sociales
Non amendé 16/12/1999, 20/12/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
28/12/1999 28/1/2000, page 2917-2919