S. 2-215 Fiche du dossier                  

Proposition de résolution relative à la ratification du protocole facultatif instaurant une procédure de plainte, additionnel à la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Sabine de Bethune    Iris Van Riet    Meryem Kaçar   

convention ONU
protocole d'accord
égalité homme-femme
droits de la femme
lutte contre la discrimination
résolution du Parlement
ratification d'accord
droit d'agir en justice
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-215/1 2-215/1 (PDF) Proposition de résolution 2/12/1999
2-215/2 2-215/2 (PDF) Rapport fait au nom du Comité d'avis 8/2/2000
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
2/12/1999   Dépôt Doc. 2-215/1 2-215/1 (PDF)
9/12/1999   Prise en considération
9/12/1999   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
  Commission: Relations extérieures et Défense
9/12/1999   Envoi en commission
11/1/2000   Inscription ordre du jour
11/1/2000   Désignation rapporteur(s): Erika Thijs
8/2/2000   Avis du Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes
rapport : voir le doc. 2-233/1
Doc. 2-215/2 2-215/2 (PDF)
16/5/2000   Inscription ordre du jour
16/5/2000   Reportée
23/5/2000   Inscription ordre du jour
23/5/2000   Reportée
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Relations extérieures et Défense
A l'examen 11/1/2000

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