S. 2-206 Fiche du dossier Ch. 50-425

Projet de loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne, et à l'Annexe, faites à Dublin le 27 septembre 1996
Gouvernement G. Verhofstadt I  

ratification d'accord
Union européenne
extradition
criminalité organisée
coopération judiciaire pénale (UE)
fraude fiscale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-206/1 2-206/1 (PDF) Projet de loi 29/11/1999
2-206/2 2-206/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 11/1/2000
2-206/3 2-206/3 (PDF) Texte adopté par la commission 11/1/2000
Ch. 50-425/1 Projet transmis par le Sénat 3/2/2000
Ch. 50-425/2 Rapport fait au nom de la commission 5/4/2000
Ch. 50-425/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 27/4/2000
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
29/11/1999   Dépôt Doc. 2-206/1 2-206/1 (PDF)
29/11/1999   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
20/1/2000   Inscription ordre du jour
27/1/2000   Discussion générale Ann. 2-25 Ann. 2-25 (PDF)
27/1/2000   Discussion des articles Ann. 2-25 Ann. 2-25 (PDF)
27/1/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+48/-0/o1) Ann. 2-25 Ann. 2-25 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
29/11/1999   Envoi en commission
21/12/1999   Inscription ordre du jour
21/12/1999   Désignation rapporteur(s): Marie-José Laloy
21/12/1999   Reporté
11/1/2000   Inscription ordre du jour
11/1/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+7/-0/o1)
11/1/2000   Adoption sans amendement
11/1/2000   Confiance au rapporteur Doc. 2-206/2 2-206/2 (PDF)
11/1/2000   Texte adopté Doc. 2-206/3 2-206/3 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
27/1/2000   Transmission Doc. Ch. 50-425/1
5/4/2000   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 50-425/2
27/4/2000   Examen
Annales n° 52, p. 31
27/4/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Annales n° 52, p. 43
Ann. 2-40 Ann. 2-40 (PDF)
Doc. Ch. 50-425/3
27/4/2000   Adoption sans amendement
27/4/2000   Soumission par Chambre pour sanction
3/7/2000   Sanction et promulgation
approuvée par la loi du 3 juillet 2000 au lieu du 3 juillet 2001
22/9/2001   Publication (31902-31911)
23/10/2001   Erratum (36749)
23/10/2019   Erratum (100405-100406)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 27/1/2000
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 21/12/1999, 11/1/2000
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 27/4/2000
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
3/7/2000 22/9/2001, page 31902-31911
Errata
Le 23/10/2001, page 36749
Le 23/10/2019, page 100405-100406