S. 2-192 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, en vue de la suppression du vote obligatoire aux élections pour le Conseil de la Région wallonne et le Parlement flamand
Vincent Van Quickenborne   

élection régionale
vote obligatoire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-192/1 2-192/1 (PDF) Proposition de loi 24/11/1999
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
24/11/1999   Dépôt Doc. 2-192/1 2-192/1 (PDF)
16/12/1999   Prise en considération
16/12/1999   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
16/12/1999   Envoi en commission
11/1/2000   Inscription ordre du jour
11/1/2000   Désignation rapporteur(s): Frans Lozie
11/1/2000   Exposé introductif
auteur de la proposition de loi
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
A l'examen 11/1/2000