S. 2-186 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes
Vincent Van Quickenborne   

liberté du commerce
profession indépendante
ressortissant étranger
accès à la profession
intégration des migrants
commerce indépendant

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-186/1 2-186/1 (PDF) Proposition de loi 24/11/1999
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
24/11/1999   Dépôt Doc. 2-186/1 2-186/1 (PDF)
16/12/1999   Prise en considération
16/12/1999   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
16/12/1999   Envoi en commission
12/1/2000   Inscription ordre du jour
12/1/2000   Désignation rapporteur(s): Mimi Kestelijn-Sierens
12/1/2000   Examen
9/2/2000   Inscription ordre du jour
9/2/2000   Examen
Suite de la discussion.
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
A l'examen 12/1/2000, 9/2/2000

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