S. 2-182 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la procédure d'élection et de nomination du bourgmestre
Vincent Van Quickenborne   

représentant de collectivité locale ou régionale
élection locale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-182/1 2-182/1 (PDF) Proposition de loi 24/11/1999
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
24/11/1999   Dépôt Doc. 2-182/1 2-182/1 (PDF)
9/12/1999   Prise en considération
9/12/1999   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
9/12/1999   Envoi en commission
11/1/2000   Inscription ordre du jour
11/1/2000   Désignation rapporteur(s): Frans Lozie
11/1/2000   Exposé introductif
auteur de la proposition de loi spéciale
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
A l'examen 11/1/2000

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