S. 2-18 Fiche du dossier                  

Proposition de loi relative à l'étiquetage des produits transgéniques et modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits
Philippe Mahoux   

étiquetage
organisme génétiquement modifié
information du consommateur
produit alimentaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-18/1 2-18/1 (PDF) Proposition de loi 14/7/1999
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
14/7/1999   Dépôt Doc. 2-18/1 2-18/1 (PDF)
14/10/1999   Prise en considération
14/10/1999   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
14/10/1999   Envoi en commission
20/10/1999   Inscription ordre du jour
20/10/1999   Désignation rapporteur(s): René Thissen
17/11/1999   Inscription ordre du jour
17/11/1999   Examen
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé 20/10/1999, 17/11/1999