S. 2-172 Fiche du dossier Ch. 50-339

Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Beijing le 27 novembre 1996, amendant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et le Protocole, signés à Beijing le 18 avril 1985
Gouvernement G. Verhofstadt I  

évasion fiscale
ratification d'accord
double imposition
convention fiscale
Chine

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-172/1 2-172/1 (PDF) Projet de loi 22/11/1999
2-172/2 2-172/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 7/12/1999
2-172/3 2-172/3 (PDF) Texte adopté par la commission 7/12/1999
Ch. 50-339/1 Projet transmis par le Sénat 21/12/1999
Ch. 50-339/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 20/1/2000
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
22/11/1999   Dépôt Doc. 2-172/1 2-172/1 (PDF)
22/11/1999   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
9/12/1999   Inscription ordre du jour
15/12/1999   Discussion générale Ann. 2-17 Ann. 2-17 (PDF)
15/12/1999   Discussion des articles Ann. 2-17 Ann. 2-17 (PDF)
16/12/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+52/-0/o1) Ann. 2-18 Ann. 2-18 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
22/11/1999   Envoi en commission
2/12/1999   Inscription ordre du jour
2/12/1999   Exposé introductif
vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
2/12/1999   Examen
7/12/1999   Inscription ordre du jour
7/12/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-0/o0)
7/12/1999   Adoption sans amendement
7/12/1999   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (8 voix) 		Doc. 2-172/2 2-172/2 (PDF)
7/12/1999   Texte adopté Doc. 2-172/3 2-172/3 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
16/12/1999   Transmission Doc. Ch. 50-339/1
20/1/2000   Examen
Annales n° 36, p. 30
20/1/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+136/-0/o1)
Annales n° 36, p. 50 		Doc. Ch. 50-339/2
20/1/2000   Adoption sans amendement
20/1/2000   Soumission par Chambre pour sanction
1/3/2000   Sanction et promulgation
12/7/2000   Publication (24405-24410)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 15/12/1999, 16/12/1999
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 2/12/1999, 7/12/1999
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 20/1/2000
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
1/3/2000 12/7/2000, page 24405-24410