S. 2-165 Fiche du dossier Ch. 50-336

Projet de loi portant assentiment au Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, fait à Strasbourg le 5 mars 1996
Gouvernement G. Verhofstadt I  

immunité diplomatique
greffes et parquets
Cour européenne des droits de l'homme
juge
ratification d'accord
Conseil de l'Europe

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-165/1 2-165/1 (PDF) Projet de loi 18/11/1999
2-165/2 2-165/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 7/12/1999
2-165/3 2-165/3 (PDF) Texte adopté par la commission 7/12/1999
Ch. 50-336/1 Projet transmis par le Sénat 21/12/1999
Ch. 50-336/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 20/1/2000
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
18/11/1999   Dépôt Doc. 2-165/1 2-165/1 (PDF)
18/11/1999   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
9/12/1999   Inscription ordre du jour
15/12/1999   Discussion générale Ann. 2-17 Ann. 2-17 (PDF)
15/12/1999   Discussion des articles Ann. 2-17 Ann. 2-17 (PDF)
16/12/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+52/-0/o1) Ann. 2-18 Ann. 2-18 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
18/11/1999   Envoi en commission
2/12/1999   Inscription ordre du jour
2/12/1999   Désignation rapporteur(s): Michiel Maertens
2/12/1999   Exposé introductif
vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
2/12/1999   Examen
7/12/1999   Inscription ordre du jour
7/12/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-0/o0)
7/12/1999   Adoption sans amendement
7/12/1999   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (8 voix) 		Doc. 2-165/2 2-165/2 (PDF)
7/12/1999   Texte adopté Doc. 2-165/3 2-165/3 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
16/12/1999   Transmission Doc. Ch. 50-336/1
20/1/2000   Examen
Annales n° 36, p. 28-29
20/1/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+136/-0/o1)
Annales n° 36, p. 49 		Doc. Ch. 50-336/2
20/1/2000   Adoption sans amendement
20/1/2000   Soumission par Chambre pour sanction
1/3/2000   Sanction et promulgation
31/10/2000   Publication (36378-36382)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 15/12/1999, 16/12/1999
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 2/12/1999, 7/12/1999
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 20/1/2000
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
1/3/2000 31/10/2000, page 36378-36382