S. 2-1623 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue d'insérer la possibilité de nommer un interprète pour la partie civile d'un procès relatif à des faits susceptibles d'être punis d'une peine criminelle
Nathalie de T' Serclaes    François Roelants du Vivier    Jean-Pierre Malmendier   

profession de l'information
procédure pénale
juridiction pénale
action civile
interprétation
traduction

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1623/1 2-1623/1 (PDF) Proposition de loi 9/4/2003
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
9/4/2003   Dépôt Doc. 2-1623/1 2-1623/1 (PDF)
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé