S. 2-162 Fiche du dossier                  

Proposition de loi complétant l'article 77 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur
Didier Ramoudt    Paul De Grauwe    Mimi Kestelijn-Sierens   

mesure nationale d'exécution
protection du consommateur
vente à distance
réglementation commerciale
voyage
agence de tourisme

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-162/1 2-162/1 (PDF) Proposition de loi 17/11/1999
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
17/11/1999   Dépôt Doc. 2-162/1 2-162/1 (PDF)
9/12/1999   Prise en considération
9/12/1999   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
9/12/1999   Envoi en commission
12/1/2000   Inscription ordre du jour
12/1/2000   Désignation rapporteur(s): Mimi Kestelijn-Sierens
1/3/2000   Inscription ordre du jour
1/3/2000   Examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
A l'examen 12/1/2000, 1/3/2000

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