S. 2-1583 Fiche du dossier Ch. 50-2299

Projet de loi modifiant les articles 175² et 176² du Code des taxes assimilées au timbre relativement au transport routier et aux assurances maritimes et fluviales
Gouvernement G. Verhofstadt I  

transport maritime
transport routier
transport par voie navigable
stimulant fiscal
assurance transport
droits de timbre
assurance maritime
assurance responsabilité civile
exonération fiscale
assurance automobile

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-2299/1 Projet de loi 14/2/2003
Ch. 50-2299/2 Amendements 12/3/2003
Ch. 50-2299/3 Rapport fait au nom de la commission 31/3/2003
Ch. 50-2299/4 Texte adopté par la commission 31/3/2003
Ch. 50-2299/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 1/4/2003
2-1583/1 2-1583/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 2/4/2003
2-1583/2 2-1583/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 2/4/2003
2-1583/3 2-1583/3 (PDF) Décision de ne pas amender 4/4/2003
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
14/2/2003   Dépôt Doc. Ch. 50-2299/1
31/3/2003   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 50-2299/3
1/4/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 352, p. 48-49
1/4/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 352, p. 66
Doc. Ch. 50-2299/5
1/4/2003   Adoption avec amendement en commission
27/2/2003   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/51 2-82/51 (PDF)
27/2/2003   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/51 2-82/51 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
2/4/2003   Transmission au Sénat pour la première fois
2/4/2003   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 2-1583/1 2-1583/1 (PDF)
2/4/2003   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
3/4/2003   Inscription ordre du jour
4/4/2003   Discussion générale Ann. 2-288 Ann. 2-288 (PDF)
4/4/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+65/-0/o0) Ann. 2-288 Ann. 2-288 (PDF)
Doc. 2-1583/3 2-1583/3 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
2/4/2003   Envoi en commission
2/4/2003   Inscription ordre du jour
2/4/2003   Désignation rapporteur(s): Olivier de Clippele
2/4/2003   Examen
2/4/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
2/4/2003   Adoption sans amendement
2/4/2003   Confiance au rapporteur Doc. 2-1583/2 2-1583/2 (PDF)
4/4/2003   Transmission à la Chambre pour sanction
8/4/2003   Soumission par Chambre pour sanction
22/4/2003   Sanction et promulgation
14/5/2003   Publication (26050-26051)
22/5/2003   Erratum (28292)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 1/4/2003
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 4/4/2003
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 2/4/2003
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 3/4/2003 5 7/4/2003
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 3/4/2003 30 2/5/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/4/2003 14/5/2003, page 26050-26051
Errata
Le 22/5/2003, page 28292