S. 2-1551 Fiche du dossier Ch. 50-1871

Projet de loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes
Gouvernement G. Verhofstadt I  

Cour des comptes (Belgique)
comptabilité publique
procédure budgétaire
régions et communautés de Belgique
comptabilité régionale
finances publiques
contrôle budgétaire
système de comptabilité

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1871/1 Projet de loi 18/6/2002
Ch. 50-1871/2 Amendements 8/1/2003
Ch. 50-1871/3 Amendements 22/1/2003
Ch. 50-1871/4 Amendements 22/1/2003
Ch. 50-1871/5 Amendement 29/1/2003
Ch. 50-1871/6 Amendements 29/1/2003
Ch. 50-1871/7 Amendement 25/2/2003
Ch. 50-1871/8 Rapport fait au nom de la commission 13/3/2003
Ch. 50-1871/9 Texte adopté par la commission 13/3/2003
Ch. 50-1871/10 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 20/3/2003
2-1551/1 2-1551/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 24/3/2003
2-1551/2 2-1551/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 2/4/2003
2-1551/3 2-1551/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 4/4/2003
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
18/6/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-1871/1
13/9/2002   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n° 268, p. 3-4
13/3/2003   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 50-1870/4
19/3/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 338, p. 2-39 + p. 49
20/3/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+103/-14/o8)
Compte rendu intégral n° 341, p. 30-31 		Doc. Ch. 50-1871/10
20/3/2003   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
24/3/2003   Transmission Doc. 2-1551/1 2-1551/1 (PDF)
24/3/2003   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
3/4/2003   Inscription ordre du jour
4/4/2003   Discussion générale Ann. 2-287 Ann. 2-287 (PDF)
4/4/2003   Discussion des articles Ann. 2-287 Ann. 2-287 (PDF)
4/4/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+53/-6/o5) Ann. 2-287 Ann. 2-287 (PDF)
Doc. 2-1551/3 2-1551/3 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
24/3/2003   Envoi en commission
31/3/2003   Inscription ordre du jour
31/3/2003   Désignation rapporteur(s): Didier Ramoudt
31/3/2003   Examen
31/3/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
31/3/2003   Adoption sans amendement
2/4/2003   Inscription ordre du jour
2/4/2003   Approbation rapport
le rapport a été approuvé par 8 voix et 1 abstention 		Doc. 2-1551/2 2-1551/2 (PDF)
4/4/2003   Soumis par Sénat pour sanction
16/5/2003   Sanction et promulgation
25/6/2003   Publication (33692-33695)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 19/3/2003, 20/3/2003
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 4/4/2003
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 31/3/2003, 2/4/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
16/5/2003 25/6/2003, page 33692-33695