S. 2-1549 Fiche du dossier                  

Projet de déclaration de révision de la Constitution
Gouvernement G. Verhofstadt I  

session parlementaire
bicamérisme
droits de l'homme
jugement
procédure disciplinaire
éligibilité
parlement régional
Communauté germanophone
décentralisation
handicapé
laïcité
protection de la vie privée
deuxième chambre
impôt local
réforme judiciaire
prescription de peine
mobilité durable
liberté de la presse
protection des communications
Cour des comptes (Belgique)
service postal
chambre directement élue
charte des droits de l'homme
Cour constitutionnelle (Belgique)
service universel
Cour pénale internationale
magistrat
monocamérisme
convention européenne des droits de l'homme
collectivité locale
police
révision de la constitution
droits de l'enfant
procédure législative
Région de Bruxelles-Capitale
juridiction internationale
ressortissant étranger
dissolution du Parlement
fonction publique
peine de mort
pétition
développement durable
compétence du Parlement
evocation
Roi et famille royale
droit de l'individu
référendum
régions et communautés de Belgique
procédure judiciaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1549/1 2-1549/1 (PDF) Projet de déclaration révision Constitution 21/3/2003
2-1549/2 2-1549/2 (PDF) Amendements 28/3/2003
2-1549/3 2-1549/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 2/4/2003
2-1549/4 2-1549/4 (PDF) Texte amendé par la commission 2/4/2003
2-1549/5 2-1549/5 (PDF) Amendements au texte adopté par la commission 3/4/2003
2-1549/6 2-1549/6 (PDF) Amendements au texte adopté par la commission 4/4/2003
                                      
Chronologie
  Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
21/3/2003   Dépôt Doc. 2-1549/1 2-1549/1 (PDF)
21/3/2003   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
28/3/2003   Inscription ordre du jour
3/4/2003   Amendements au texte adopté par la commission Doc. 2-1549/5 2-1549/5 (PDF)
3/4/2003   Inscription ordre du jour
4/4/2003   Amendements au texte adopté par la commission Doc. 2-1549/6 2-1549/6 (PDF)
4/4/2003   Discussion générale Ann. 2-286 Ann. 2-286 (PDF)
4/4/2003   Discussion des articles Ann. 2-286 Ann. 2-286 (PDF)
4/4/2003   Vote sur l'ensemble: amendé
60 propositions de déclaration de révision de la Constitution sont adoptées
Ann. 2-288 Ann. 2-288 (PDF)
4/4/2003   Adoption avec amendement en commission
  Commission: Affaires institutionnelles
21/3/2003   Envoi en commission
26/3/2003   Inscription ordre du jour
26/3/2003   Désignation rapporteur(s): Philippe Monfils, Ludwig Caluwé
26/3/2003   Examen
27/3/2003   Inscription ordre du jour
27/3/2003   Examen
Fin de la discussion générale
28/3/2003   Inscription ordre du jour
28/3/2003   Vote sur l'ensemble: amendé
28/3/2003   Adoption avec amendement
2/4/2003   Inscription ordre du jour
2/4/2003   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (8 voix)
Doc. 2-1549/3 2-1549/3 (PDF)
2/4/2003   Texte adopté Doc. 2-1549/4 2-1549/4 (PDF)
4/4/2003   Soumis par le Sénat à la publication
10/4/2003   Publication (18319-18325)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé 4/4/2003
Commission: Affaires institutionnelles
Adopté avec amendement 26/3/2003, 27/3/2003, 28/3/2003, 2/4/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/4/2003 , page 18319-18325

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