S. 2-1520 Fiche du dossier Ch. 50-2421

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 23 mai 2000
Gouvernement G. Verhofstadt I  

Islande
évasion fiscale
impôt sur le revenu
ratification d'accord
double imposition
convention fiscale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1520/1 2-1520/1 (PDF) Projet de loi 6/3/2003
2-1520/2 2-1520/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 27/3/2003
Ch. 50-2421/1 Projet transmis par le Sénat 1/4/2003
Ch. 50-2421/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 4/4/2003
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
6/3/2003   Dépôt Doc. 2-1520/1 2-1520/1 (PDF)
6/3/2003   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
20/3/2003   Inscription ordre du jour
27/3/2003   Discussion générale Ann. 2-279 Ann. 2-279 (PDF)
27/3/2003   Discussion des articles Ann. 2-279 Ann. 2-279 (PDF)
27/3/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+56/-0/o0) Ann. 2-279 Ann. 2-279 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
6/3/2003   Envoi en commission
20/3/2003   Inscription ordre du jour
20/3/2003   Désignation rapporteur(s): Michiel Maertens
20/3/2003   Examen
25/3/2003   Inscription ordre du jour
25/3/2003   Reporté
27/3/2003   Inscription ordre du jour
27/3/2003   Examen
27/3/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-0/o0)
27/3/2003   Adoption sans amendement
27/3/2003   Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 2-1520/2 2-1520/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
27/3/2003   Transmission Doc. Ch. 50-2421/1
2/4/2003   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 838
4/4/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 357, p. 6-7
4/4/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 357, p. 63 		Doc. Ch. 50-2421/2
4/4/2003   Adoption sans amendement
4/4/2003   Soumission par Chambre pour sanction
13/5/2003   Sanction et promulgation
1/10/2003   Publication (48185-48210)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 27/3/2003
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 20/3/2003, 27/3/2003
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 4/4/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
13/5/2003 1/10/2003, page 48185-48210