S. 2-1499 Fiche du dossier Ch. 50-2270

Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral
Hugo Coveliers   Daniel Bacquelaine   Claude Eerdekens   Richard Fournaux   Dirk Van der Maelen   Lode Vanoost  

découpage électoral
financement des partis
financement électoral

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-2270/1 Proposition de loi 5/2/2003
Ch. 50-2270/2 Amendements 12/2/2003
Ch. 50-2270/3 Rapport fait au nom de la commission 17/2/2003
Ch. 50-2270/4 Texte adopté par la commission 17/2/2003
Ch. 50-2270/5 Amendement présenté après le dépôt du rapport 19/2/2003
Ch. 50-2270/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 20/2/2003
2-1499/1 2-1499/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 21/2/2003
2-1499/2 2-1499/2 (PDF) Amendements 13/3/2003
2-1499/3 2-1499/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 13/3/2003
2-1499/4 2-1499/4 (PDF) Texte corrigé par la commission 13/3/2003
2-1499/5 2-1499/5 (PDF) Amendements déposés après l'approbation du rapport 20/3/2003
2-1499/6 2-1499/6 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 20/3/2003
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
5/2/2003   Dépôt Doc. Ch. 50-2270/1
6/2/2003   Prise en considération
6/2/2003   Demande d'urgence (adopté)
Compte rendu intégral n° 324, p. 30
17/2/2003   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 50-2270/3
20/2/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 331, p. 37-45 + p. 67
20/2/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+121/-13/o2)
Compte rendu intégral n° 331, p. 67-69 		Doc. Ch. 50-2270/6
20/2/2003   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
21/2/2003   Transmission Doc. 2-1499/1 2-1499/1 (PDF)
21/2/2003   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
13/3/2003   Inscription ordre du jour
20/3/2003   Amendements déposés après l'approbation du rapport Doc. 2-1499/5 2-1499/5 (PDF)
20/3/2003   Discussion générale Ann. 2-277 Ann. 2-277 (PDF)
20/3/2003   Discussion des articles Ann. 2-277 Ann. 2-277 (PDF)
20/3/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+39/-6/o6) Ann. 2-277 Ann. 2-277 (PDF)
Doc. 2-1499/6 2-1499/6 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
21/2/2003   Envoi en commission
11/3/2003   Inscription ordre du jour
11/3/2003   Désignation rapporteur(s): Paul Wille
11/3/2003   Demande d'avis interne: Contrôle dépenses électorales
11/3/2003   Envoi en commission pour avis: Contrôle dépenses électorales
13/3/2003   Inscription ordre du jour
13/3/2003   Examen
13/3/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-0/o0)
13/3/2003   Adoption sans amendement
13/3/2003   Confiance au rapporteur Doc. 2-1499/3 2-1499/3 (PDF)
  Commission d'avis: Contrôle dépenses électorales
11/3/2003   Envoi en commission pour avis
11/3/2003   Inscription ordre du jour
11/3/2003   Emettre avis
11/3/2003   Fin d'examen
20/3/2003   Soumis par Sénat pour sanction
2/4/2003   Sanction et promulgation
16/4/2003   Publication (19207-19214)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 20/2/2003
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 20/3/2003
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Non amendé 11/3/2003, 13/3/2003
Commission d'avis: Contrôle dépenses électorales
Examen terminé  
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
2/4/2003 16/4/2003, page 19207-19214