S. 2-1498 Fiche du dossier Ch. 50-1880

Projet de loi modifiant la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route et la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur
Gouvernement G. Verhofstadt I  

licence de transport
formation professionnelle
contrôle de police
transport de marchandises
perquisition
durée de la conduite
entreprise de transport
document de transport
transport routier
concurrence
sécurité routière
inviolabilité du domicile
juridiction commerciale
poursuite judiciaire
temps de repos
compétence juridictionnelle
qualification professionnelle
réglementation commerciale
accès à la profession
juridiction pénale
sanction pénale
restriction à la concurrence
contrôle de la circulation
police judiciaire
responsabilité pénale
action en justice

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1880/1 Projet de loi 25/6/2002
Ch. 50-1880/2 Amendement 15/1/2003
Ch. 50-1880/3 Amendements 29/1/2003
Ch. 50-1880/4 Rapport fait au nom de la commission 14/2/2003
Ch. 50-1880/5 Texte adopté par la commission 14/2/2003
Ch. 50-1880/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 20/2/2003
2-1498/1 2-1498/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 21/2/2003
2-1498/2 2-1498/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 26/2/2003
2-1498/3 2-1498/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 13/3/2003
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
25/6/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-1880/1
14/2/2003   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 50-1880/4
19/2/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 330, p. 19-37
20/2/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 331, p. 65-67
Doc. Ch. 50-1880/6
20/2/2003   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
21/2/2003   Transmission Doc. 2-1498/1 2-1498/1 (PDF)
21/2/2003   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
5/3/2003   Inscription ordre du jour
13/3/2003   Discussion générale Ann. 2-274 Ann. 2-274 (PDF)
13/3/2003   Discussion des articles Ann. 2-274 Ann. 2-274 (PDF)
13/3/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+55/-0/o0) Ann. 2-275 Ann. 2-275 (PDF)
Doc. 2-1498/3 2-1498/3 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
21/2/2003   Envoi en commission
26/2/2003   Inscription ordre du jour
26/2/2003   Désignation rapporteur(s): Michel Guilbert
26/2/2003   Examen
26/2/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-0/o0)
26/2/2003   Adoption sans amendement
26/2/2003   Confiance au rapporteur Doc. 2-1498/2 2-1498/2 (PDF)
13/3/2003   Soumis par Sénat pour sanction
24/3/2003   Sanction et promulgation
8/4/2003   Publication (17617-17620)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 19/2/2003, 20/2/2003
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 13/3/2003
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 26/2/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
24/3/2003 8/4/2003, page 17617-17620