S. 2-1494 Fiche du dossier Ch. 50-2226

Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques
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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-2226/1 Projet de loi 15/1/2003
Ch. 50-2226/2 Avis de la commission de la protection de la vie privée 27/1/2003
Ch. 50-2226/3 Avis du Conseil d'Etat 27/1/2003
Ch. 50-2226/4 Amendements 30/1/2003
Ch. 50-2226/5 Rapport fait au nom de la commission 14/2/2003
Ch. 50-2226/6 Texte adopté par la commission 14/2/2003
Ch. 50-2226/7 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 20/2/2003
2-1494/1 2-1494/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 21/2/2003
2-1494/2 2-1494/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 25/2/2003
2-1494/3 2-1494/3 (PDF) Décision de ne pas amender 13/3/2003
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
15/1/2003   Dépôt Doc. Ch. 50-2226/1
27/1/2003   Réception avis externe: Commission de la protection de la vie privée Doc. Ch. 50-2226/2
27/1/2003   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. Ch. 50-2226/3
14/2/2003   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 50-2226/5
19/2/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 330, p. 4-12
20/2/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+85/-0/o50)
Compte rendu intégral n° 331, p. 60-63 		Doc. Ch. 50-2226/7
20/2/2003   Adoption avec amendement en commission
30/1/2003   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/48 2-82/48 (PDF)
30/1/2003   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/48 2-82/48 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
21/2/2003   Transmission au Sénat pour la première fois
21/2/2003   Exercice droit d'évocation (S1)
Bulletin de Greffe n° 299. 		Doc. 2-1494/1 2-1494/1 (PDF)
21/2/2003   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
5/3/2003   Inscription ordre du jour
13/3/2003   Discussion générale Ann. 2-274 Ann. 2-274 (PDF)
13/3/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+46/-0/o9) Ann. 2-275 Ann. 2-275 (PDF)
Doc. 2-1494/3 2-1494/3 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
21/2/2003   Envoi en commission
25/2/2003   Inscription ordre du jour
25/2/2003   Désignation rapporteur(s): Iris Van Riet
25/2/2003   Examen
25/2/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o0)
25/2/2003   Adoption sans amendement
25/2/2003   Confiance au rapporteur Doc. 2-1494/2 2-1494/2 (PDF)
13/3/2003   Transmission à la Chambre pour sanction
20/3/2003   Soumission par Chambre pour sanction
25/3/2003   Sanction et promulgation
28/3/2003   Publication (15921-15929)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 19/2/2003, 20/2/2003
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 13/3/2003
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Non amendé 25/2/2003
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 22/2/2003 5 26/2/2003
Exercice droit d'évocation (S1)
Bulletin de Greffe n° 299. 		Délai d'examen (S1) 22/2/2003 30 1/4/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/3/2003 28/3/2003, page 15921-15929