Fiche du dossier

S. 2-149	Fiche du dossier
Proposition de loi modifiant les articles 279 et 280 de la loi communale
Ludwig Caluwé Luc Van den Brande

commune
Région de Bruxelles-Capitale
emploi des langues
protection des minorités
représentant de collectivité locale ou régionale

Numéro	Titre	Date
2-149/1	Proposition de loi	10/11/1999
2-149/2	Rapport fait au nom de la commission	7/6/2001



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
10/11/1999		Dépôt		Doc. 2-149/1
2/12/1999		Prise en considération
2/12/1999		Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
10/5/2001		Envoi à une autre commission: Affaires institutionnelles
7/6/2001		Inscription ordre du jour
		Commission: Intérieur et Affaires administratives
2/12/1999			Envoi en commission
11/12/1999			Inscription ordre du jour
11/12/1999			Désignation rapporteur(s): Mia De Schamphelaere
11/12/1999			Exposé introductif auteur de la proposition de loi
10/5/2001			Fin d'examen
		Commission: Affaires institutionnelles
10/5/2001			Envoi à une autre commission
23/5/2001			Inscription ordre du jour
23/5/2001			Désignation rapporteur(s): Martine Taelman, Jean-François Istasse
23/5/2001			Examen
23/5/2001			Devenue sans objet A la suite de l'adoption de la proposition de loi n° 2-740/1, la proposition de loi n° 2-149/1 devient sans objet
7/6/2001			Inscription ordre du jour
7/6/2001			Avis du Conseil d'Etat : ordre des travaux
7/6/2001		Approbation rapport le rapport a été approuvé par 12 voix et 1 abstention
14/6/2001	Sans objet Devient sans objet suit au vote de la proposition 2-740.

Procédure	Etat	Dates d'examen
Etat du dossier
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat	Sans objet
[S1] Examen par le Sénat	Sans objet
Commission: Intérieur et Affaires administratives	Examen terminé	11/12/1999
Commission: Affaires institutionnelles	Examen terminé	23/5/2001, 7/6/2001