S. 2-1473 Fiche du dossier Ch. 50-2393

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, conclu à Bruxelles le 4 février 2003
Gouvernement G. Verhofstadt I  

pollution par les hydrocarbures
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
point de vente
essence
droit de l'environnement
pollution du sol

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1473/1 2-1473/1 (PDF) Projet de loi 12/2/2003
2-1473/2 2-1473/2 (PDF) Amendements 12/2/2003
2-1473/3 2-1473/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 12/3/2003
2-1473/4 2-1473/4 (PDF) Texte adopté par la commission 12/3/2003
Ch. 50-2393/1 Projet transmis par le Sénat 24/3/2003
Ch. 50-2393/2 Rapport fait au nom de la commission 31/3/2003
Ch. 50-2393/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 3/4/2003
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
12/2/2003   Dépôt Doc. 2-1473/1 2-1473/1 (PDF)
12/2/2003   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
13/3/2003   Inscription ordre du jour
20/3/2003   Discussion générale Ann. 2-276 Ann. 2-276 (PDF)
20/3/2003   Discussion des articles Ann. 2-276 Ann. 2-276 (PDF)
20/3/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+52/-0/o0) Ann. 2-277 Ann. 2-277 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
12/2/2003   Envoi en commission
26/2/2003   Inscription ordre du jour
26/2/2003   Désignation rapporteur(s): Johan Malcorps
26/2/2003   Examen
12/3/2003   Inscription ordre du jour
12/3/2003   Examen
12/3/2003   Vote sur l'ensemble: amendé (+9/-0/o0)
12/3/2003   Adoption avec amendement
12/3/2003   Confiance au rapporteur Doc. 2-1473/3 2-1473/3 (PDF)
12/3/2003   Texte adopté
texte amendé
Doc. 2-1473/4 2-1473/4 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
20/3/2003   Transmission Doc. Ch. 50-2393/1
31/3/2003   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 50-2393/2
3/4/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 356, p. 30-31
3/4/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+112/-0/o16)
Compte rendu intégral n° 356, p. 68
Doc. Ch. 50-2393/3
3/4/2003   Adoption sans amendement
3/4/2003   Soumission par Chambre pour sanction
26/8/2003   Sanction et promulgation
29/9/2003   Publication (47553-47570)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté avec amendement 20/3/2003
Commission: Finances et Affaires économiques
Adopté avec amendement 26/2/2003, 12/3/2003
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 3/4/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
26/8/2003 29/9/2003, page 47553-47570