S. 2-147 Fiche du dossier Ch. 50-186

Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution
Gouvernement G. Verhofstadt I  

projet de loi
procédure législative
dissolution du Parlement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-186/1 Projet de loi 20/10/1999
Ch. 50-186/2 Amendement 27/10/1999
Ch. 50-186/3 Amendements 28/10/1999
Ch. 50-186/4 Rapport fait au nom de la commission 9/11/1999
Ch. 50-186/5 Texte adopté par la commission 9/11/1999
Ch. 50-186/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 10/11/1999
2-147/1 2-147/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 12/11/1999
2-147/2 2-147/2 (PDF) Amendement 2/12/1999
2-147/3 2-147/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 2/12/1999
2-147/4 2-147/4 (PDF) Texte adopté par la commission 2/12/1999
2-147/5 2-147/5 (PDF) Amendement redéposé après l'approbation du rapport 15/12/1999
2-147/6 2-147/6 (PDF) Décision de ne pas amender 16/12/1999
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
20/10/1999   Dépôt Doc. Ch. 50-186/1
28/10/1999   Renvoi en commission
Annales n° 13, p. 7-8
9/11/1999   Adoption en commission (Amendé) Doc. Ch. 50-186/4
10/11/1999   Examen
Annales n° 14, p. 21-25 + p. 31-32 (+ adoption nouvel intitulé)
10/11/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+93/-0/o46)
Annales n° 14, p. 32 		Doc. Ch. 50-186/6
10/11/1999   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
12/11/1999   Transmission au Sénat pour la première fois
26/11/1999   Exercice droit d'évocation (S1)
Bulletin du Greffe n° 4
26/11/1999   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
9/12/1999   Inscription ordre du jour
15/12/1999   Discussion générale Ann. 2-17 Ann. 2-17 (PDF)
15/12/1999   Amendement redéposé après approbation du rapport Doc. 2-147/5 2-147/5 (PDF)
15/12/1999   Discussion des articles Ann. 2-17 Ann. 2-17 (PDF)
16/12/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+48/-0/o8) Ann. 2-18 Ann. 2-18 (PDF)
Doc. 2-147/6 2-147/6 (PDF)
  Commission: Affaires institutionnelles
26/11/1999   Envoi en commission
2/12/1999   Inscription ordre du jour
2/12/1999   Désignation rapporteur(s): Martine Taelman
2/12/1999   Examen
2/12/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-0/o1)
2/12/1999   Adoption sans amendement
2/12/1999   Confiance au rapporteur Doc. 2-147/3 2-147/3 (PDF)
2/12/1999   Texte adopté Doc. 2-147/4 2-147/4 (PDF)
20/12/1999   Transmission à la Chambre pour sanction
21/12/1999   Soumission par Chambre pour sanction
24/12/1999   Sanction et promulgation
12/1/2000   Publication (1140-1141)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 10/11/1999
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 15/12/1999, 16/12/1999
Commission: Affaires institutionnelles
Non amendé 2/12/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 13/11/1999 15 29/11/1999
Exercice droit d'évocation (S1)
Bulletin du Greffe n° 4 		Délai d'examen (S1) 27/11/1999 60 10/2/2000
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
24/12/1999 12/1/2000, page 1140-1141