S. 2-1464 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 22 septembre 1980 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 2, de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, en vue de soulager les finances communales dans le cadre du paiement des pensions des mandataires communaux
Philippe Mahoux   

représentant de collectivité locale ou régionale
finances locales
cumul de pensions
statut de l'élu
régime de retraite

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1464/1 2-1464/1 (PDF) Proposition de loi 12/2/2003
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
12/2/2003   Dépôt Doc. 2-1464/1 2-1464/1 (PDF)
13/2/2003   Prise en considération
13/2/2003   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
13/2/2003   Envoi en commission
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Envoyé en commission