S. 2-1452 Fiche du dossier Ch. 50-2375

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Croatie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 31 octobre 2001
Gouvernement G. Verhofstadt I  

investissement étranger
Union économique belgo-luxembourgeoise
promotion des investissements
ratification d'accord
Croatie

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1452/1 2-1452/1 (PDF) Projet de loi 3/2/2003
2-1452/2 2-1452/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 25/2/2003
Ch. 50-2375/1 Projet transmis par le Sénat 18/3/2003
Ch. 50-2375/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 3/4/2003
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
3/2/2003   Dépôt Doc. 2-1452/1 2-1452/1 (PDF)
3/2/2003   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
5/3/2003   Inscription ordre du jour
13/3/2003   Discussion générale Ann. 2-275 Ann. 2-275 (PDF)
13/3/2003   Discussion des articles Ann. 2-275 Ann. 2-275 (PDF)
13/3/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+51/-0/o2) Ann. 2-275 Ann. 2-275 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
3/2/2003   Envoi en commission
25/2/2003   Inscription ordre du jour
25/2/2003   Désignation rapporteur(s): Michiel Maertens
25/2/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-0/o0)
25/2/2003   Adoption sans amendement
25/2/2003   Confiance au rapporteur Doc. 2-1452/2 2-1452/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
13/3/2003   Transmission Doc. Ch. 50-2375/1
26/3/2003   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 831
3/4/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 356, p. 23-24
3/4/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+130/-1/o1)
Compte rendu intégral n° 356, p. 65-66
Doc. Ch. 50-2375/2
3/4/2003   Adoption sans amendement
3/4/2003   Soumission par Chambre pour sanction
13/5/2003   Sanction et promulgation
15/12/2003   Publication (59128-59135)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 13/3/2003
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 25/2/2003
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 3/4/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
13/5/2003 15/12/2003, page 59128-59135