S. 2-1442 Fiche du dossier Ch. 50-2257

Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :
1° Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité CE, et à l'Annexe;
2° Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, et à l'Annexe,
faits à Bruxelles le 18 septembre 2000
Gouvernement G. Verhofstadt I  

convention ACP-UE
relation ACP-UE
protocole financier
ratification d'accord
accord de Cotonou

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1442/1 2-1442/1 (PDF) Projet de loi 27/1/2003
2-1442/2 2-1442/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 28/1/2003
Ch. 50-2257/1 Projet transmis par le Sénat 3/2/2003
Ch. 50-2257/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 6/2/2003
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
27/1/2003   Dépôt Doc. 2-1442/1 2-1442/1 (PDF)
27/1/2003   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
29/1/2003   Inscription ordre du jour
30/1/2003   Discussion générale Ann. 2-265 Ann. 2-265 (PDF)
30/1/2003   Discussion des articles Ann. 2-265 Ann. 2-265 (PDF)
30/1/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+39/-0/o6) Ann. 2-265 Ann. 2-265 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
27/1/2003   Envoi en commission
28/1/2003   Inscription ordre du jour
28/1/2003   Désignation rapporteur(s): Michiel Maertens
28/1/2003   Examen
28/1/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o0)
28/1/2003   Adoption sans amendement
28/1/2003   Texte adopté
28/1/2003   Confiance au rapporteur Doc. 2-1442/2 2-1442/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
30/1/2003   Transmission Doc. Ch. 50-2257/1
3/2/2003   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 769
6/2/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 324, p. 61-62
6/2/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+124/-2/o2)
Compte rendu intégral n° 324, p. 38-39
Doc. Ch. 50-2257/2
6/2/2003   Adoption sans amendement
6/2/2003   Soumission par Chambre pour sanction
21/2/2003   Sanction et promulgation
28/3/2003   Publication (15731-15754)
12/6/2003   Erratum (31689)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 30/1/2003
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 28/1/2003
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 6/2/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/2/2003 28/3/2003, page 15731-15754
Errata
Le 12/6/2003, page 31689