S. 2-1431 Fiche du dossier Ch. 50-2323

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001
Gouvernement G. Verhofstadt I  

accord d'association (UE)
ratification d'accord
accord de stabilisation et d'association
Croatie

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1431/1 2-1431/1 (PDF) Projet de loi 27/1/2003
2-1431/2 2-1431/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 10/2/2003
Ch. 50-2323/1 Projet transmis par le Sénat 24/2/2003
Ch. 50-2323/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 3/4/2003
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
27/1/2003   Dépôt Doc. 2-1431/1 2-1431/1 (PDF)
27/1/2003   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
13/2/2003   Inscription ordre du jour
20/2/2003   Discussion générale Ann. 2-271 Ann. 2-271 (PDF)
20/2/2003   Discussion des articles Ann. 2-271 Ann. 2-271 (PDF)
20/2/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+51/-0/o0) Ann. 2-271 Ann. 2-271 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
27/1/2003   Envoi en commission
10/2/2003   Inscription ordre du jour
10/2/2003   Désignation rapporteur(s): Anne-Marie Lizin
10/2/2003   Examen
10/2/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-0/o0)
10/2/2003   Adoption sans amendement
10/2/2003   Confiance au rapporteur Doc. 2-1431/2 2-1431/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
20/2/2003   Transmission Doc. Ch. 50-2323/1
26/3/2003   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 831
3/4/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 356, p. 20
3/4/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 356, p. 64 		Doc. Ch. 50-2323/2
3/4/2003   Adoption sans amendement
3/4/2003   Soumission par Chambre pour sanction
16/5/2003   Sanction et promulgation
12/1/2004   Publication (764-1388)
21/12/2005   Erratum (54530-54531)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 20/2/2003
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 10/2/2003
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 3/4/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
16/5/2003 12/1/2004, page 764-1388
Errata
Le 21/12/2005, page 54530-54531