S. 2-1426 Fiche du dossier Ch. 50-2131

Projet de loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat
Gouvernement G. Verhofstadt I  

juridiction administrative
législation
réforme judiciaire
avis
procédure législative
rédaction législative
magistrat
politique réglementaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-2131/1 Projet de loi 20/11/2002
Ch. 50-2131/2 Amendements 27/11/2002
Ch. 50-2131/3 Amendements 28/11/2002
Ch. 50-2131/4 Amendements 4/12/2002
Ch. 50-2131/6 Amendements 12/12/2002
Ch. 50-2131/7 Amendements 18/12/2002
Ch. 50-2131/5 Amendements 10/1/2003
Ch. 50-2131/8 Rapport fait au nom de la commission 10/1/2003
Ch. 50-2131/9 Texte adopté par la commission 10/1/2003
Ch. 50-2131/10 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 16/1/2003
2-1426/1 2-1426/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 17/1/2003
2-1426/2 2-1426/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 28/1/2003
2-1426/3 2-1426/3 (PDF) Amendements déposés après l'approbation du rapport 13/2/2003
2-1426/4 2-1426/4 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 13/2/2003
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
20/11/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-2131/1
28/11/2002   Demande d'urgence du gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n° 285, p. 22
10/1/2003   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 50-2131/8
15/1/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 312, p. 1-10
16/1/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 314, p. 10-11
16/1/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+83/-46/o1)
Compte rendu intégral n° 314, p. 11-13
Ann. 2-262 Ann. 2-262 (PDF)
Doc. Ch. 50-2131/10
16/1/2003   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
17/1/2003   Transmission Doc. 2-1426/1 2-1426/1 (PDF)
17/1/2003   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
6/2/2003   Inscription ordre du jour
13/2/2003   Amendements déposés après l'approbation du rapport Doc. 2-1426/3 2-1426/3 (PDF)
13/2/2003   Discussion générale Ann. 2-270 Ann. 2-270 (PDF)
13/2/2003   Discussion des articles Ann. 2-270 Ann. 2-270 (PDF)
13/2/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+43/-10/o6) Ann. 2-270 Ann. 2-270 (PDF)
Doc. 2-1426/4 2-1426/4 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
17/1/2003   Envoi en commission
28/1/2003   Inscription ordre du jour
28/1/2003   Désignation rapporteur(s): Paul Wille, Georges Dallemagne
28/1/2003   Examen
28/1/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+7/-1/o0)
28/1/2003   Adoption sans amendement
28/1/2003   Confiance au rapporteur Doc. 2-1426/2 2-1426/2 (PDF)
13/2/2003   Soumis par Sénat pour sanction
2/4/2003   Sanction et promulgation
14/5/2003   Publication (26055-26057)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 15/1/2003, 16/1/2003
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 13/2/2003
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Non amendé 28/1/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
2/4/2003 14/5/2003, page 26055-26057