S. 2-142 Fiche du dossier Ch. 50-351

Projet de loi portant assentiment à l’Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et l’Etat d’Israël, d’autre part, les Annexes I, II, III, IV, V, VI et VII, les Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5, l'Acte final, faits à Bruxelles le 20 novembre 1995
Gouvernement G. Verhofstadt I  

accord d'association (UE)
ratification d'accord
Union pour la Méditerranée
Israël

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-142/1 2-142/1 (PDF) Projet de loi 8/11/1999
2-142/2 2-142/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 21/12/1999
2-142/3 2-142/3 (PDF) Texte adopté par la commission 21/12/1999
Ch. 50-351/1 Projet transmis par le Sénat 24/12/1999
Ch. 50-351/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 20/1/2000
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
8/11/1999   Dépôt Doc. 2-142/1 2-142/1 (PDF)
8/11/1999   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
16/12/1999   Inscription ordre du jour
23/12/1999   Discussion générale Ann. 2-21 Ann. 2-21 (PDF)
23/12/1999   Discussion des articles Ann. 2-21 Ann. 2-21 (PDF)
23/12/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+62/-0/o1) Ann. 2-22 Ann. 2-22 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
8/11/1999   Envoi en commission
25/11/1999   Inscription ordre du jour
25/11/1999   Désignation rapporteur(s): Michiel Maertens
25/11/1999   Audition de M. Chawki Armali, délégué général palestinien, et M. Shaoul Amor, ambassadeur d'Israël
sur l'évolution du processus de paix au Proche Orient
25/11/1999   Exposé introductif
secrétaire d'Etat au Commerce extérieur
25/11/1999   Examen
7/12/1999   Inscription ordre du jour
7/12/1999   Examen
14/12/1999   Inscription ordre du jour
14/12/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+7/-0/o1)
14/12/1999   Adoption sans amendement
21/12/1999   Inscription ordre du jour
21/12/1999   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (9 voix) 		Doc. 2-142/2 2-142/2 (PDF)
21/12/1999   Texte adopté Doc. 2-142/3 2-142/3 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
23/12/1999   Transmission Doc. Ch. 50-351/1
20/1/2000   Examen
Annales n° 36, p. 31-32
20/1/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+136/-0/o1)
Annales n° 36, p. 51 		Doc. Ch. 50-351/2
20/1/2000   Adoption sans amendement
20/1/2000   Soumission par Chambre pour sanction
15/2/2000   Sanction et promulgation
9/10/2001   Publication (34041-34376)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 23/12/1999
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 25/11/1999, 7/12/1999, 14/12/1999, 21/12/1999
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 20/1/2000
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
15/2/2000 9/10/2001, page 34041-34376