S. 2-1416 Fiche du dossier Ch. 50-2371

Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :
1. La Convention n° 180 concernant la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, adoptée par la Conférence internationale du travail à sa quatre-vingt-quatrième session tenue à Genève le 22 octobre 1996;
2. Le Protocole de 1996 relatif à la Convention sur la marine marchande (normes minima) de 1976, adopté par la Conférence internationale du travail à sa quatre-vingt-quatrième session tenue à Genève le 22 octobre 1996.
Gouvernement G. Verhofstadt I  

transport maritime
ratification d'accord
droit international du travail
temps de repos
personnel navigant
durée du travail
flotte marchande
organisation du travail
Conférence internationale du travail

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1416/1 2-1416/1 (PDF) Projet de loi 9/1/2003
2-1416/2 2-1416/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 25/2/2003
Ch. 50-2371/1 Projet transmis par le Sénat 18/3/2003
Ch. 50-2371/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 3/4/2003
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
9/1/2003   Dépôt Doc. 2-1416/1 2-1416/1 (PDF)
9/1/2003   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
5/3/2003   Inscription ordre du jour
13/3/2003   Discussion générale Ann. 2-275 Ann. 2-275 (PDF)
13/3/2003   Discussion des articles Ann. 2-275 Ann. 2-275 (PDF)
13/3/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+53/-0/o0) Ann. 2-275 Ann. 2-275 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
9/1/2003   Envoi en commission
25/2/2003   Inscription ordre du jour
25/2/2003   Désignation rapporteur(s): Michiel Maertens
25/2/2003   Examen
25/2/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-0/o0)
25/2/2003   Adoption sans amendement
25/2/2003   Confiance au rapporteur Doc. 2-1416/2 2-1416/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
13/3/2003   Transmission Doc. Ch. 50-2371/1
26/3/2003   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 831
3/4/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 356, p. 20-21
3/4/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 356, p. 64
Doc. Ch. 50-2371/2
3/4/2003   Adoption sans amendement
3/4/2003   Soumission par Chambre pour sanction
13/5/2003   Sanction et promulgation
13/11/2003   Publication (54736-54745)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 13/3/2003
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 25/2/2003
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 3/4/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
13/5/2003 13/11/2003, page 54736-54745