S. 2-1402 Fiche du dossier Ch. 50-1915

Projet de loi portant diverses dispositions en matière de sécurité routière
Gouvernement G. Verhofstadt I  

fonds budgétaire
alcoolisme
paiement
contrôle de police
aire de stationnement
amende
infraction au code de la route
finances locales
situation sociale
euro
police
problème social
circulation routière
permis de conduire
sécurité routière
commune
accident de transport
peine de substitution
contrôle administratif
équipement de véhicule
privation de droits
droits de la défense
toxicomanie
enseignement de la conduite
juridiction pénale
sanction pénale
contrôle de la circulation
infraction
assurance automobile

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1915/1 Projet de loi 9/7/2002
Ch. 50-1915/2 Annexe 9/7/2002
Ch. 50-1915/3 Amendements 5/11/2002
Ch. 50-1915/4 Amendement 27/11/2002
Ch. 50-1915/5 Amendements 3/12/2002
Ch. 50-1915/6 Rapport fait au nom de la commission 11/12/2002
Ch. 50-1915/7 Texte adopté par la commission 11/12/2002
Ch. 50-1915/8 Amendements présentés après dépôt du rapport 16/12/2002
Ch. 50-1915/9 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 18/12/2002
2-1402/1 2-1402/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 19/12/2002
2-1402/2 2-1402/2 (PDF) Amendements 8/1/2003
2-1402/3 2-1402/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 21/1/2003
2-1402/4 2-1402/4 (PDF) Amendements déposés après l'approbation du rapport 23/1/2003
2-1402/5 2-1402/5 (PDF) Décision de ne pas amender 23/1/2003
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
9/7/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-1915/1
11/12/2002   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 50-1915/6
11/12/2002   Examen anticipatif en commission du Sénat: Finances et Affaires économiques
16/12/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 301, p. 40-76 + n° 302, p. 1-66
18/12/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 306, p.15-21
18/12/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+81/-0/o55)
Compte rendu intégral n° 306, p. 21-30 		Doc. Ch. 50-1915/9
18/12/2002   Adoption avec amendement en commission
16/10/2002   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/42 2-82/42 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
11/12/2002   Examen anticipatif en commission du Sénat
11/12/2002   Inscription ordre du jour
11/12/2002   Désignation rapporteur(s): Didier Ramoudt
11/12/2002   Examen
11/12/2002   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
19/12/2002   Transmission au Sénat pour la première fois
19/12/2002   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 2-1402/1 2-1402/1 (PDF)
19/12/2002   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
16/1/2003   Inscription ordre du jour
23/1/2003   Amendements déposés après l'approbation du rapport Doc. 2-1402/4 2-1402/4 (PDF)
23/1/2003   Discussion générale Ann. 2-263 Ann. 2-263 (PDF)
23/1/2003   Discussion des articles Ann. 2-263 Ann. 2-263 (PDF)
23/1/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+36/-5/o10) Ann. 2-264 Ann. 2-264 (PDF)
Doc. 2-1402/5 2-1402/5 (PDF)
19/12/2002   Envoi en commission
19/12/2002   Inscription ordre du jour
19/12/2002   Désignation rapporteur(s): Didier Ramoudt, Mimi Kestelijn-Sierens
19/12/2002   Examen
20/12/2002   Inscription ordre du jour
20/12/2002   Examen
Fin de la discussion générale
8/1/2003   Inscription ordre du jour
8/1/2003   Discussion des articles
14/1/2003   Inscription ordre du jour
14/1/2003   Examen
14/1/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-2/o2)
14/1/2003   Adoption sans amendement
21/1/2003   Inscription ordre du jour
21/1/2003   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (10 voix) 		Doc. 2-1402/3 2-1402/3 (PDF)
23/1/2003   Transmission à la Chambre pour sanction
30/1/2003   Soumission par Chambre pour sanction
7/2/2003   Sanction et promulgation
25/2/2003   Publication (8989-8998)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 16/12/2002, 18/12/2002
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 11/12/2002
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 23/1/2003
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 19/12/2002, 20/12/2002, 8/1/2003, 14/1/2003, 21/1/2003
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 20/12/2002 10 14/1/2003
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 20/12/2002 40 13/2/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
7/2/2003 25/2/2003, page 8989-8998