S. 2-1384 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 55 du Code d'instruction criminelle en vue de permettre la désignation de plusieurs juges d'instruction dans un même dossier
Josy Dubié   

enquête judiciaire
procédure pénale
instruction judiciaire
juge

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1384/1 2-1384/1 (PDF) Proposition de loi 6/12/2002
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
6/12/2002   Dépôt Doc. 2-1384/1 2-1384/1 (PDF)
12/12/2002   Prise en considération
12/12/2002   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
12/12/2002   Envoi en commission
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Envoyé en commission