S. 2-1367 Fiche du dossier Ch. 50-2044

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Gouvernement G. Verhofstadt I  

mesure nationale d'exécution
admission des étrangers
migration forcée
réfugié
transfert de population
droit de séjour
aide aux réfugiés

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-2044/1 Projet de loi 1/10/2002
Ch. 50-2044/2 Rapport fait au nom de la commission 22/11/2002
Ch. 50-2044/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 28/11/2002
2-1367/1 2-1367/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 16/12/2002
2-1367/2 2-1367/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 7/1/2003
2-1367/3 2-1367/3 (PDF) Texte corrigé par la commission 7/1/2003
2-1367/4 2-1367/4 (PDF) Décision de ne pas amender 23/1/2003
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
1/10/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-2044/1
22/11/2002   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 50-2044/2
28/11/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 281, p. 65-85
28/11/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+111/-1/o12)
Compte rendu intégral n° 285, p. 27
Doc. Ch. 50-2044/3
28/11/2002   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
29/11/2002   Transmission au Sénat pour la première fois
16/12/2002   Exercice droit d'évocation (S1)
Bulletin de Greffe n° 246.
Doc. 2-1367/1 2-1367/1 (PDF)
16/12/2002   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
16/1/2003   Inscription ordre du jour
23/1/2003   Discussion générale Ann. 2-263 Ann. 2-263 (PDF)
23/1/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+46/-0/o5) Ann. 2-264 Ann. 2-264 (PDF)
Doc. 2-1367/4 2-1367/4 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
16/12/2002   Envoi en commission
7/1/2003   Inscription ordre du jour
7/1/2003   Désignation rapporteur(s): Georges Dallemagne
7/1/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
7/1/2003   Adoption sans amendement
7/1/2003   Confiance au rapporteur Doc. 2-1367/2 2-1367/2 (PDF)
7/1/2003   Texte adopté
texte corrigé
Doc. 2-1367/3 2-1367/3 (PDF)
23/1/2003   Transmission à la Chambre pour sanction
30/1/2003   Soumission par Chambre pour sanction
18/3/2003   Sanction et promulgation
11/4/2003   Publication (18606-18612)
22/5/2003   Erratum (28292)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 28/11/2002
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 23/1/2003
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Non amendé 7/1/2003
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 30/11/2002 15 16/12/2002
Exercice droit d'évocation (S1)
Bulletin de Greffe n° 246.
Délai d'examen (S1) 17/12/2002 60 11/3/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
18/3/2003 11/4/2003, page 18606-18612
Errata
Le 22/5/2003, page 28292