S. 2-1364 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 10 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991, en vue d'un contrôle de la prise en compte de la dimension "enfant" dans le budget fédéral
Sabine de Bethune   

politique gouvernementale
enfant
droits de l'enfant
comptabilité nationale
budget de l'État

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1364/1 2-1364/1 (PDF) Proposition de loi 26/11/2002
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
26/11/2002   Dépôt Doc. 2-1364/1 2-1364/1 (PDF)
28/11/2002   Prise en considération
28/11/2002   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
28/11/2002   Envoi en commission
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Envoyé en commission  

Banque carrefour de la législation