S. 2-1359 Fiche du dossier Ch. 50-2211

Projet de loi spéciale garantissant la présence de personnes de sexe différent dans le Gouvernement flamand, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et parmi les secrétaires d'État régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale
Gouvernement G. Verhofstadt I  

gouvernement
égalité homme-femme
régions et communautés de Belgique
participation des femmes
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1359/1 2-1359/1 (PDF) Projet de loi spéciale 20/11/2002
2-1359/2 2-1359/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 12/12/2002
2-1359/3 2-1359/3 (PDF) Texte corrigé par la commission 12/12/2002
Ch. 50-2211/1 Projet transmis par le Sénat 23/12/2002
Ch. 50-2211/2 Rapport fait au nom de la commission 10/3/2003
Ch. 50-2211/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 20/3/2003
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
20/11/2002   Dépôt Doc. 2-1359/1 2-1359/1 (PDF)
20/11/2002   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
12/12/2002   Inscription ordre du jour
19/12/2002   Discussion générale Ann. 2-253 Ann. 2-253 (PDF)
19/12/2002   Discussion des articles Ann. 2-253 Ann. 2-253 (PDF)
19/12/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+54/-0/o8) Ann. 2-253 Ann. 2-253 (PDF)
  Commission: Affaires institutionnelles
20/11/2002   Envoi en commission
12/12/2002   Inscription ordre du jour
12/12/2002   Désignation rapporteur(s): Iris Van Riet
12/12/2002   Exposé introductif
vice-première ministre et ministre de l'Emploi
12/12/2002   Examen
12/12/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-0/o0)
12/12/2002   Adoption sans amendement
texte corrigé
12/12/2002   Confiance au rapporteur Doc. 2-1359/2 2-1359/2 (PDF)
12/12/2002   Texte adopté
texte corrigé 		Doc. 2-1359/3 2-1359/3 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
19/12/2002   Transmission Doc. Ch. 50-2211/1
10/3/2003   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 50-2211/2
20/3/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 341, p. 12-13
20/3/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+109/-0/o12)
Compte rendu intégral n° 341, p. 56-57 		Ann. 2-277 Ann. 2-277 (PDF)
Doc. Ch. 50-2211/3
20/3/2003   Adoption sans amendement
20/3/2003   Soumission par Chambre pour sanction
5/5/2003   Sanction et promulgation
12/6/2003   Publication (31690-31691)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 19/12/2002
Commission: Affaires institutionnelles
Non amendé 12/12/2002
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 20/3/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
5/5/2003 12/6/2003, page 31690-31691