S. 2-1357 Fiche du dossier Ch. 50-1736

Projet de loi relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques
Gouvernement G. Verhofstadt I  

responsabilité
responsabilité administrative
fonctionnaire
fonction publique
responsabilité civile
statut du fonctionnaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1736/1 Projet de loi 18/4/2002
Ch. 50-1736/2 Amendement 16/10/2002
Ch. 50-1736/3 Rapport fait au nom de la commission 25/10/2002
Ch. 50-1736/4 Texte adopté par la commission 25/10/2002
Ch. 50-1736/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 14/11/2002
2-1357/1 2-1357/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 3/12/2002
2-1357/2 2-1357/2 (PDF) Amendements 10/12/2002
2-1357/3 2-1357/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 7/1/2003
2-1357/4 2-1357/4 (PDF) Amendements redéposés après l'approbation du rapport 23/1/2003
2-1357/5 2-1357/5 (PDF) Décision de ne pas amender 23/1/2003
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
18/4/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-1736/1
25/10/2002   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 50-1736/3
6/11/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 280, p. 19-22
7/11/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 281, p. 39-43
7/11/2002   Report du vote
compte rendu intégral n° 281, p. 43
14/11/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 282, p. 27-29
14/11/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 282, p. 52 		Doc. Ch. 50-1736/5
14/11/2002   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
18/11/2002   Transmission au Sénat pour la première fois
3/12/2002   Exercice droit d'évocation (S1)
Bulletin du Greffe n° 232. 		Doc. 2-1357/1 2-1357/1 (PDF)
3/12/2002   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
16/1/2003   Inscription ordre du jour
23/1/2003   Amendements redéposés après l'approbation du rapport Doc. 2-1357/4 2-1357/4 (PDF)
23/1/2003   Discussion générale Ann. 2-263 Ann. 2-263 (PDF)
23/1/2003   Discussion des articles Ann. 2-263 Ann. 2-263 (PDF)
23/1/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+39/-0/o14) Ann. 2-264 Ann. 2-264 (PDF)
Doc. 2-1357/5 2-1357/5 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
3/12/2002   Envoi en commission
10/12/2002   Inscription ordre du jour
10/12/2002   Désignation rapporteur(s): Paul Wille
10/12/2002   Exposé introductif
ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration
10/12/2002   Examen
17/12/2002   Inscription ordre du jour
17/12/2002   Non traité
7/1/2003   Inscription ordre du jour
7/1/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-0/o1)
7/1/2003   Adoption sans amendement
7/1/2003   Confiance au rapporteur Doc. 2-1357/3 2-1357/3 (PDF)
23/1/2003   Transmission à la Chambre pour sanction
30/1/2003   Soumission par Chambre pour sanction
10/2/2003   Sanction et promulgation
27/2/2003   Publication (9558-9560)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 6/11/2002, 7/11/2002, 14/11/2002
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 23/1/2003
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Non amendé 10/12/2002, 7/1/2003
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 19/11/2002 15 3/12/2002
Exercice droit d'évocation (S1)
Bulletin du Greffe n° 232. 		Délai d'examen (S1) 4/12/2002 60 17/2/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/2/2003 27/2/2003, page 9558-9560