S. 2-1356 Fiche du dossier Ch. 50-651

Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le défaut et abrogeant l'article 421 du même code
Geert Bourgeois   Karel Van Hoorebeke   Fred Erdman  

procédure pénale
convention européenne des droits de l'homme
droits de la défense
avocat

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-651/1 Proposition de loi 15/5/2000
Ch. 50-651/2 Amendements 14/10/2002
Ch. 50-651/3 Amendements 21/10/2002
Ch. 50-651/4 Rapport fait au nom de la commission 6/11/2002
Ch. 50-651/5 Texte adopté par la commission 8/11/2002
Ch. 50-651/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 14/11/2002
2-1356/1 2-1356/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 3/12/2002
2-1356/2 2-1356/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 22/1/2003
2-1356/3 2-1356/3 (PDF) Décision de ne pas amender 30/1/2003
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
15/5/2000   Dépôt Doc. Ch. 50-651/1
25/5/2000   Prise en considération
6/11/2002   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 50-651/4
14/11/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 282, p. 24-27
14/11/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 282, p. 46-47 		Doc. Ch. 50-651/6
14/11/2002   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
18/11/2002   Transmission au Sénat pour la première fois
3/12/2002   Exercice droit d'évocation (S1)
Bulletin du Greffe n° 231. 		Doc. 2-1356/1 2-1356/1 (PDF)
3/12/2002   Envoi en commission: Justice
23/1/2003   Inscription ordre du jour
30/1/2003   Discussion générale Ann. 2-265 Ann. 2-265 (PDF)
30/1/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+41/-0/o5) Ann. 2-265 Ann. 2-265 (PDF)
Doc. 2-1356/3 2-1356/3 (PDF)
  Commission: Justice
3/12/2002   Envoi en commission
8/1/2003   Inscription ordre du jour
8/1/2003   Désignation rapporteur(s): Clotilde Nyssens
8/1/2003   Examen
8/1/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+6/-1/o1)
8/1/2003   Adoption sans amendement
22/1/2003   Inscription ordre du jour
22/1/2003   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (8 voix) 		Doc. 2-1356/2 2-1356/2 (PDF)
30/1/2003   Transmission à la Chambre pour sanction
6/2/2003   Soumission par Chambre pour sanction
12/2/2003   Sanction et promulgation
28/3/2003   Publication (15914-15916)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 14/11/2002
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 30/1/2003
Commission: Justice
Non amendé 8/1/2003, 22/1/2003
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 19/11/2002 15 3/12/2002
Exercice droit d'évocation (S1)
Bulletin du Greffe n° 231. 		Délai d'examen (S1) 4/12/2002 60 17/2/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
12/2/2003 28/3/2003, page 15914-15916