S. 2-1348 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives à la Sûreté de l'État et au Comité permanent de contrôle des services de renseignement
Paul Galand    Marc Hordies   

sûreté de l'Etat
Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements
service secret
contrôle parlementaire
confidentialité
arme personnelle
accès à l'information
arme de petit calibre

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1348/1 2-1348/1 (PDF) Proposition de loi 17/9/2002
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
17/9/2002   Dépôt Doc. 2-1348/1 2-1348/1 (PDF)
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé