Fiche du dossier

S. 2-1325	Fiche du dossier	Ch. 50-626
Projet de loi portant les conditions auxquelles la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence peut octroyer une aide
Servais Verherstraeten Jo Vandeurzen Tony Van Parys

aide aux victimes
indemnisation
violence
agression physique
victime

Documents parlementaires

Numéro	Titre	Date
Ch. 50-626/1	Proposition de loi	3/5/2000
Ch. 50-626/2	Amendements	7/6/2002
Ch. 50-626/3	Amendements	27/6/2002
Ch. 50-626/4	Amendements	16/7/2002
Ch. 50-626/5	Rapport fait au nom de la commission	9/10/2002
Ch. 50-626/6	Texte adopté par la commission	9/10/2002
Ch. 50-626/7	Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat	17/10/2002
2-1325/1	Projet évoqué par le Sénat	12/11/2002
2-1325/2	Amendements	27/11/2002
2-1325/3	Amendements	3/12/2002
2-1325/4	Amendements	10/12/2002
2-1325/5	Rapport fait au nom de la commission	20/12/2002
2-1325/6	Texte amendé par la commission	20/12/2002
2-1325/7	Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre	9/1/2003
Ch. 50-626/8	Projet amendé par le Sénat	10/1/2003
Ch. 50-626/9	Amendement	19/2/2003
Ch. 50-626/10	Rapport fait au nom de la commission	4/3/2003
Ch. 50-626/11	Texte adopté par la commission	4/3/2003
Ch. 50-626/12	Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale	13/3/2003



Chronologie
	[C1] Examen par la Chambre
3/5/2000		Dépôt		Doc. Ch. 50-626/1
11/5/2000		Prise en considération
9/10/2002		Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé)		Doc. Ch. 50-626/5
16/10/2002		Examen Compte rendu intégral n° 276, p. 19-22
17/10/2002		Vote sur l'ensemble: ne varietur (+94/-0/o38) Compte rendu intégral n° 278, p. 42-43		Doc. Ch. 50-626/7
17/10/2002		Adoption avec amendement en commission
	[S2] Examen par le Sénat
18/10/2002		Transmission au Sénat pour la première fois
12/11/2002		Exercice droit d'évocation (S1) Bulletin du Greffe n° 215.		Doc. 2-1325/1
12/11/2002		Envoi en commission: Justice
30/12/2002		Inscription ordre du jour
9/1/2003		Discussion générale		Ann. 2-260
9/1/2003		Vote sur l'ensemble: ne varietur (+39/-0/o14)		Ann. 2-260 Doc. 2-1325/7
		Commission: Justice
12/11/2002			Envoi en commission
27/11/2002			Inscription ordre du jour
27/11/2002			Désignation rapporteur(s): Nathalie de T' Serclaes
27/11/2002			Examen
3/12/2002			Inscription ordre du jour
3/12/2002			Examen
10/12/2002			Inscription ordre du jour
10/12/2002			Vote sur l'ensemble: amendé (+8/-0/o0)
10/12/2002			Adoption avec amendement
20/12/2002			Inscription ordre du jour
20/12/2002			Approbation rapport le rapport a été approuvé à l'unanimité (8 voix)	Doc. 2-1325/5
20/12/2002		Texte adopté texte amendé		Doc. 2-1325/6
	[C3] Examen par la Chambre
9/1/2003		Transmission		Doc. Ch. 50-626/8
4/3/2003		Adoption en commission (amendé)		Doc. Ch. 50-625/10
13/3/2003		Examen Compte rendu intégral n° 337, p. 5-6
13/3/2003		Vote sur l'ensemble: ne varietur (+83/-0/o30) Compte rendu intégral n° 337, p. 80		Doc. Ch. 50-626/12
13/3/2003		Adoption avec amendement en commission
13/3/2003	Soumission par Chambre pour sanction
26/3/2003	Sanction et promulgation
22/5/2003	Publication (28214-28217)

Procédure	Etat	Dates d'examen
Etat du dossier
(78+79+80) Procédure d'évocation	Publié
[C1] Examen par la Chambre	Adopté avec amendement	16/10/2002, 17/10/2002
[S2] Examen par le Sénat	Adopté avec amendement	9/1/2003
Commission: Justice	Adopté avec amendement	27/11/2002, 3/12/2002, 10/12/2002, 20/12/2002
[C3] Examen par la Chambre	Adopté avec amendement	13/3/2003

Evénement	Type de délai	Date de début	Durée	Date de fin
Délais
Transmission au Sénat (Evoc)	Délai d'évocation	19/10/2002	15	12/11/2002
Exercice droit d'évocation (S1) Bulletin du Greffe n° 215.	Délai d'examen (S1)	13/11/2002	60	27/1/2003

Sanction et promulgation	Publication
Sanction, promulgation et publication
26/3/2003	22/5/2003, page 28214-28217