S. 2-132 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à étendre aux étrangers le champ d'application de certaines aides à l'emploi
Georges Dallemagne   

service d'emploi
CPAS
ressortissant étranger
migration illégale
demandeur d'asile
intégration des migrants
insertion professionnelle
aide à l'emploi
asile politique
travailleur migrant

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-132/1 2-132/1 (PDF) Proposition de loi 27/10/1999
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
27/10/1999   Dépôt Doc. 2-132/1 2-132/1 (PDF)
9/12/1999   Prise en considération
9/12/1999   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
9/12/1999   Envoi en commission
26/1/2000   Inscription ordre du jour
26/1/2000   Désignation rapporteur(s): Magdeleine Willame-Boonen
29/2/2000   Inscription ordre du jour
29/2/2000   Examen
3/5/2000   Inscription ordre du jour
3/5/2000   Reporté
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
A l'examen 26/1/2000, 29/2/2000