S. 2-1301 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants en vue d'instaurer un congé de maternité à part entière pour les travailleuses indépendantes et les conjointes aidantes
Sabine de Bethune    Mia De Schamphelaere    Jacques D'Hooghe    Jan Steverlynck    Hugo Vandenberghe   

allocation de maternité
congé de maternité
protection maternelle et infantile
conjoint aidant
profession indépendante

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1301/1 2-1301/1 (PDF) Proposition de loi 11/10/2002
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
11/10/2002   Dépôt Doc. 2-1301/1 2-1301/1 (PDF)
17/10/2002   Prise en considération
17/10/2002   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
17/10/2002   Envoi en commission
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Envoyé en commission  

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