S. 2-1290 Fiche du dossier Ch. 50-2163

Projet de loi portant assentiment au Protocole de Montréal n° 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le Protocole, fait à la Haye le 28 septembre 1955, signé à Montréal le 25 septembre 1975
Gouvernement G. Verhofstadt I  

service postal
transport aérien
ratification d'accord
Organisation de l'aviation civile internationale
responsabilité
transport de marchandises
rapprochement des législations

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1290/1 2-1290/1 (PDF) Projet de loi 1/10/2002
2-1290/2 2-1290/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 20/11/2002
Ch. 50-2163/1 Projet transmis par le Sénat 2/12/2002
Ch. 50-2163/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 13/12/2002
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
1/10/2002   Dépôt Doc. 2-1290/1 2-1290/1 (PDF)
1/10/2002   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
21/11/2002   Inscription ordre du jour
28/11/2002   Discussion générale Ann. 2-247 Ann. 2-247 (PDF)
28/11/2002   Discussion des articles Ann. 2-247 Ann. 2-247 (PDF)
28/11/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+58/-0/o0) Ann. 2-247 Ann. 2-247 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
1/10/2002   Envoi en commission
20/11/2002   Inscription ordre du jour
20/11/2002   Désignation rapporteur(s): Erika Thijs
20/11/2002   Examen
20/11/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
20/11/2002   Adoption sans amendement
20/11/2002   Confiance au rapporteur Doc. 2-1290/2 2-1290/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
28/11/2002   Transmission Doc. Ch. 50-2163/1
3/12/2002   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 710
13/12/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 300, p. 34-35
13/12/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 300, p. 102 		Doc. Ch. 50-2163/2
13/12/2002   Adoption sans amendement
13/12/2002   Soumission par Chambre pour sanction
27/2/2003   Sanction et promulgation
14/10/2003   Publication (49777-49787)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 28/11/2002
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 20/11/2002
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 13/12/2002
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
27/2/2003 14/10/2003, page 49777-49787