S. 2-129 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le champ d'application des chèques-services, la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses
Clotilde Nyssens    René Thissen   

garde d'enfants
aide ménagère
avantage accessoire
travail au noir
jardin familial
handicapé
aide à l'emploi

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-129/1 2-129/1 (PDF) Proposition de loi 27/10/1999
2-129/2 2-129/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 4/7/2001
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
27/10/1999   Dépôt Doc. 2-129/1 2-129/1 (PDF)
9/12/1999   Prise en considération
9/12/1999   Envoi en commission: Affaires sociales
5/7/2001   Inscription ordre du jour
12/7/2001   Discussion générale Ann. 2-137 Ann. 2-137 (PDF)
  Commission: Affaires sociales
9/12/1999   Envoi en commission
26/1/2000   Inscription ordre du jour
26/1/2000   Désignation rapporteur(s): Roeland Raes
4/7/2001   Inscription ordre du jour
4/7/2001   Désignation rapporteur(s): Jean-Marie Dedecker, Jean-Pierre Malmendier
4/7/2001   Examen
4/7/2001   Devenue sans objet
A la suite de l'adoption du projet de loi n° 2-798/1, la proposition de loi devient sans objet
4/7/2001   Confiance au rapporteur
12/7/2001   Sans objet
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Sans objet  
[S1] Examen par le Sénat
Sans objet 12/7/2001
Commission: Affaires sociales
Sans objet 26/1/2000, 4/7/2001