S. 2-1287 Fiche du dossier                  

Proposition de loi relative au statut du travailleur salarié et supprimant la distinction entre ouvrier et employé
Vincent Van Quickenborne    Jean-Marie Dedecker   

licenciement
salarié
ouvrier
juridiction du travail
statut du personnel
assurance maladie
contrat de travail
droit du travail
employé
harmonisation des sécurités sociales

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1287/1 2-1287/1 (PDF) Proposition de loi 30/9/2002
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
30/9/2002   Dépôt Doc. 2-1287/1 2-1287/1 (PDF)
10/10/2002   Prise en considération
10/10/2002   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
10/10/2002   Envoi en commission
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Envoyé en commission  

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