S. 2-126 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique
Philippe Monfils   

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-126/1 2-126/1 (PDF) Proposition de loi 26/10/1999
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
26/10/1999   Dépôt Doc. 2-126/1 2-126/1 (PDF)
16/12/1999   Prise en considération
16/12/1999   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
16/12/1999   Envoi en commission
12/1/2000   Inscription ordre du jour
12/1/2000   Désignation rapporteur(s): Philippe Bodson
1/3/2000   Inscription ordre du jour
1/3/2000   Reportée
25/10/2000   Inscription ordre du jour
25/10/2000   Exposé introductif
Auteur
25/10/2000   Examen
14/2/2001   Inscription ordre du jour
14/2/2001   Nouveau rapporteur : M. Roelants du Vivier
14/2/2001   Désignation rapporteur(s): François Roelants du Vivier
14/2/2001   Audition de - MM. Pierre Van den Eynde et Jean-François Taymans, respectivement président et président de la commission déontologie, de la Chambre nationale des Notaires; - M. Hugo Lamon #i(Vereniging van Vlaamse Balies)#i; - Mme Lucette Defalque et M.
14/2/2001   Echange de vues
19/6/2002   Inscription ordre du jour
19/6/2002   Examen
3/7/2002   Inscription ordre du jour
3/7/2002   Non traité
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
A l'examen 12/1/2000, 25/10/2000, 14/2/2001, 19/6/2002