S. 2-123 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 205 du Code judiciaire en vue d'ouvrir la fonction de juge consulaire effectif ou suppléant aux conjoints aidants
Sabine de Bethune    Mia De Schamphelaere    Hugo Vandenberghe    Nathalie de T' Serclaes   

égalité homme-femme
juridiction commerciale
juge
magistrat non professionnel
conjoint aidant
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-123/1 2-123/1 (PDF) Proposition de loi 25/10/1999
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
25/10/1999   Dépôt Doc. 2-123/1 2-123/1 (PDF)
10/11/1999   Prise en considération
10/11/1999   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
10/11/1999   Envoi en commission
24/11/1999   Inscription ordre du jour
24/11/1999   Désignation rapporteur(s): Clotilde Nyssens
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
A l'examen 24/11/1999

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