S. 2-120 Fiche du dossier                  

Proposition de loi instituant une étude d'impact sur l'émancipation et modifiant la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat
Sabine de Bethune    Mimi Kestelijn-Sierens    Meryem Kaçar    Magdeleine Willame-Boonen   

égalité de traitement
projet de loi
proposition de loi
étude d'impact
égalité homme-femme
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-120/1 2-120/1 (PDF) Proposition de loi 25/10/1999
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
25/10/1999   Dépôt Doc. 2-120/1 2-120/1 (PDF)
18/11/1999   Prise en considération
18/11/1999   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
18/11/1999   Envoi en commission
26/1/2000   Inscription ordre du jour
26/1/2000   Désignation rapporteur(s): Johan Malcorps
28/3/2001   Inscription ordre du jour
28/3/2001   Non traité
18/4/2001   Inscription ordre du jour
18/4/2001   Non traité
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
A l'examen 26/1/2000

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