S. 2-1192 Fiche du dossier Ch. 50-1981

Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Madrid le 22 juin 2000, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995
Gouvernement G. Verhofstadt I  

Espagne
évasion fiscale
ratification d'accord
double imposition
impôt sur la fortune
convention fiscale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1192/1 2-1192/1 (PDF) Projet de loi 4/7/2002
2-1192/2 2-1192/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 16/7/2002
Ch. 50-1981/1 Projet transmis par le Sénat 19/7/2002
Ch. 50-1981/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 17/10/2002
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
4/6/2002   Dépôt Doc. 2-1192/1 2-1192/1 (PDF)
4/6/2002   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
11/7/2002   Inscription ordre du jour
16/7/2002   Discussion générale Ann. 2-219 Ann. 2-219 (PDF)
16/7/2002   Discussion des articles Ann. 2-219 Ann. 2-219 (PDF)
17/7/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+65/-0/o0) Ann. 2-220 Ann. 2-220 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
4/6/2002   Envoi en commission
9/7/2002   Inscription ordre du jour
9/7/2002   Reporté
16/7/2002   Inscription ordre du jour
16/7/2002   Désignation rapporteur(s): Philippe Mahoux
16/7/2002   Examen
16/7/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-0/o0)
16/7/2002   Adoption sans amendement
16/7/2002   Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 2-1192/2 2-1192/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
19/7/2002   Transmission Doc. Ch. 50-1981/1
1/10/2002   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 653
16/10/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 276, p. 3
17/10/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 278, p. 39-40 		Doc. Ch. 50-1981/2
17/10/2002   Adoption sans amendement
17/10/2002   Soumission par Chambre pour sanction
24/12/2002   Sanction et promulgation
22/9/2003   Publication (46790-46791)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 16/7/2002, 17/7/2002
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 16/7/2002
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 16/10/2002, 17/10/2002
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
24/12/2002 22/9/2003, page 46790-46791