S. 2-1118 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant diverses dispositions du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Olivier de Clippele   

acquisition de la propriété
héritage
double imposition
droit d'enregistrement
impôt foncier
fonds de commerce
usufruit
donation
impôt sur la transmission
location-vente
garantie
transmission de la propriété

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1118/1 2-1118/1 (PDF) Proposition de loi 26/4/2002
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
26/4/2002   Dépôt Doc. 2-1118/1 2-1118/1 (PDF)
8/5/2002   Prise en considération
8/5/2002   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
8/5/2002   Envoi en commission
2/10/2002   Inscription ordre du jour
2/10/2002   Désignation rapporteur(s): Mimi Kestelijn-Sierens
2/10/2002   Examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
A l'examen 2/10/2002