S. 2-1108 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés en vue de faire du 8 mars un jour férié supplémentaire
Fatma Pehlivan   

jour férié
égalité homme-femme
mouvement de femmes
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1108/1 2-1108/1 (PDF) Proposition de loi 19/4/2002
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
19/4/2002   Dépôt Doc. 2-1108/1 2-1108/1 (PDF)
25/4/2002   Prise en considération
25/4/2002   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
25/4/2002   Envoi en commission
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Envoyé en commission  

Banque carrefour de la législation