S. 2-1090 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 272 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réduire le droit d'expédition pour copie de documents
Josy Dubié    Jeannine Leduc   

fourniture de document
procédure pénale
aide judiciaire
frais de justice
droits de la défense
droit d'enregistrement
accès à l'information
accès à la justice

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1090/1 2-1090/1 (PDF) Proposition de loi 27/3/2002
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
27/3/2002   Dépôt Doc. 2-1090/1 2-1090/1 (PDF)
28/3/2002   Prise en considération
28/3/2002   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
28/3/2002   Envoi en commission
23/4/2002   Inscription ordre du jour
23/4/2002   La proposition de loi sera retirée
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
A l'examen